ARTICLE 1- GENERALITES
Assistance PC est une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême dont le siège social est situé 17 bis, route de Bordeaux 16470 Saint Michel.
Identification de l’entreprise : RCS Angouleme 478 465 446, numéro SIRET : 478 465 446 00027, N° TVA Intracommunautaire : FR50478465446
Ses conditions générales de ventes ont pour objectif de définir les relations entre Assistance PC et le client.
Le fait de passer commande sur le site d’Assistance PC implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues sur le site www.assistancepc.fr.
Les CGV sont mises à disposition sur le site de vente d’Assistance PC. Elles peuvent être actualisées à tout instant et sans préavis et sont applicables à toutes les commandes postérieures.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le client atteste avoir la capacité juridique pour passer la commande et d’approuver les conditions générales de vente.
Pour toute première commande, le client accepte de créer un compte client en fournissant des informations permettant de gérer sa commande. Ses informations sont protégées par un mot de passe qui a été choisi par le client et qui peut-être modifié à tout moment par lui seul.
Assistance PC s’engage à ne pas diffusé à des tiers ses informations.
Le client validera définitivement sa commande en cochant l’onglet “J’ai lu, et j’accepte les conditions générales de vente” et en cliquant sur le bouton “Valider”.
A cet instant, la commande est enregistrée et un numéro de commande est fourni au client ainsi qu’une confirmation de commande.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, tout incident de paiement du prix d’une commande, toute fraude ou tentative de fraude pourra entrainer la suppression du compte client et l’annulation de la commande.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site sur chaque fiche produit. Assistance PC peut actualiser ses fiches et retirer de la vente ses produits.
Lorsque Assistance PC est informée par le fabricant de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, nous en informerons le consommateur.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à l’épuisement des stock.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix de vente affichés sur le site sont en euros et en toutes taxes comprises (TTC), et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de la TVA.
Assistance PC se réserve le droit d’actualiser les prix des produits à tout instant.
Les frais de retrait de la commande à notre magasin sont gratuits.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les transactions sont sécurisées sur notre site.
Le paiement se fera uniquement par carte bancaire : les cartes VISA et Mastercard sont acceptées.
Pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité, le nom du porteur et le numéro de sécurité, le client transmettra en toute sécurité le type de carte, le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur et le numéro de sécurité.
Si le client est un professionnel, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans l’hypothèse où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 €.
ARTICLE 7 – RETRAIT EN MAGASIN
Le retrait de votre commande se fera à notre magasin Assistance PC pendant ses heures d’ouverture. La facture avec TVA et le bordereau de livraison seront délivrés à ce moment là.
La présentation d’une pièce d’identité et de votre numéro de commande sera nécessaire pour retirer votre commande.
ARTICLE 8 – GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE
Lorsque vous rencontrez un problème avec votre matériel, nous vous invitons à prendre contact avec nous.
La garantie légale de conformité :
- Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
- Article L211-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ».
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641du code civil :
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
- Article 1648 du Code Civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- Article 1644 du Code Civil : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
La garantie commerciale constructeur
- Pour tous les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), le client devra contacter directement le constructeur.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai démarre à compter du retrait de la marchandise au magasin.
Le client retourne le produit, à ses frais, directement à notre magasin (Assistance PC, 17 bis route de Bordeaux 16470 Saint Michel). Le produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine et être accompagné de tout les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit être en parfait état. Tout retour de produits, incomplets, endommagés, abîmés autorisera Assistance PC à solliciter du client réparation de son entier préjudice.
Conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comment les cartouches d’encre, les CD/DVD, batterie etc..
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Les ventes conclues en boutiques.
- Les achats faits par les professionnels.
Le remboursement se fera sous 14 jours à compter de la date de dépôt de la marchandise à notre magasin. Le remboursement sera réalisé avec le même mode de règlement utilisé lors de la commande.
Si le client a choisir un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur, le montant du remboursement sera réduit en conséquence.
Par exemple, si le client opte pour une livraison Chronopost le samedi d’un coût de 25 €, alors que le mode de livraison Colissimo était disponible au prix de 10 €, le montant du remboursement total sera déduit de 15 €
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ
Assistance PC conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété interviendra au moment du paiement intégral de la commande.
Assistance PC a le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises tant que le paiement n’est pas intervenu.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, seules seront compétente les juridictions dont dépend le siège social d’Assistance PC.